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À compter du 1er octobre 2026, une évolution du régime de TVA applicable aux opérations financées par les opérateurs de compétences (OPCO) modifie les modalités de facturation et de règlement de certaines actions de formation.
Cette évolution, liée à l'application des règles fiscales de droit commun, a notamment des conséquences sur la subrogation de paiement : selon les situations, l'organisme de formation ne facture plus directement l'OPCO, mais l'entreprise bénéficiaire de la formation.
Voici les principaux points à retenir pour les organismes de formation.
Ce qui change à compter du 1er octobre 2026
Pour les dossiers engagés à compter du 1er octobre 2026, les modalités de prise en charge peuvent évoluer.
Lorsque la subrogation de paiement n'est plus applicable, le fonctionnement est le suivant :
- L'organisme de formation facture directement l'entreprise qui bénéficie de la formation.
- La facture est établie avec la TVA lorsque la prestation y est soumise, conformément au régime fiscal applicable à l'organisme de formation.
- L'entreprise règle directement la facture à l'organisme de formation.
- L'entreprise sollicite ensuite auprès de son OPCO le remboursement de la part prise en charge, dans les conditions et limites prévues par son accord de financement.
Cette évolution concerne donc principalement le circuit de facturation et de paiement. Elle ne signifie pas que toutes les formations financées par un OPCO deviennent automatiquement soumises à la TVA : le régime de TVA applicable dépend de la situation fiscale de l'organisme et de la nature de la prestation.
La subrogation de paiement : un point essentiel à vérifier
Jusqu'à présent, dans le cadre de la subrogation, l'OPCO pouvait régler directement l'organisme de formation pour le compte de l'entreprise.
À compter du 1er octobre 2026, la subrogation peut ne plus être applicable pour certains dossiers engagés à partir de cette date.
Les modalités précises peuvent varier selon le dispositif, l'OPCO et les règles de prise en charge applicables au dossier.
Une distinction importante pour les entreprises :
Il convient de distinguer :
- la TVA applicable à la prestation, qui dépend du régime fiscal de l'organisme de formation ;
- la prise en charge financière par l'OPCO, qui dépend des règles de financement applicables ;
- la subrogation de paiement, qui détermine notamment qui règle directement la facture de l'organisme de formation.
Ces trois sujets ne doivent donc pas être confondus.
Tous les dossiers ne sont pas nécessairement concernés de la même manière
La réforme ne signifie pas que toutes les formations financées par les OPCO seront systématiquement facturées aux entreprises.
Les modalités de règlement dépendent notamment :
- de la date d'engagement du dossier ;
- du dispositif de financement concerné ;
- de l'OPCO compétent ;
- des conditions de prise en charge applicables ;
- de l'existence ou non d'une subrogation de paiement.
Il est donc essentiel de se référer à l'accord de prise en charge et aux consignes communiquées par l'OPCO concerné avant toute facturation.
Qu'en est-il des dossiers engagés avant le 1er octobre 2026 ?
Les dossiers engagés avant cette date peuvent continuer à relever des modalités applicables au moment de leur engagement, selon les dispositions prévues par l'OPCO et le dispositif concerné.
La date d'engagement du dossier constitue donc un élément important pour déterminer les règles de facturation et de règlement applicables. |
